POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le langage juridique concernant la protection des données peut être complexe. Voici une définition des termes les plus essentiels :

Chez Aspire Attorneys, deux avocats indépendants travaillent : Mgr. Eleanor ŠMEJKALOVÁ, advokát, numéro d’identification : 07712812, inscrite au barreau tchèque sous le numéro 19987, et Mgr. Ondřej VYBÍHAL, advokát, numéro d’identification : 17067201, inscrit au barreau tchèque sous le numéro 20295. Le responsable de vos données personnelles sera toujours l'avocat responsable de la prestation des services juridiques dans votre cas spécifique. Si les deux avocats vous fournissent des services juridiques, ils seront conjointement responsables du traitement de vos données personnelles en tant queresponsables conjoints. Ce qui s'applique aux responsables du traitement dans ce document s'applique également aux responsables conjoints.

Cette politique s'applique à tout traitement de vos données personnelles dans les situations suivantes :

Nous respectons toutes les législations applicables pour protéger vos données, notamment :

Cependant, dans le cadre de la prestation de services juridiques, nous sommes liés non seulement par la législation régissant la protection des données, mais aussi par la Loi sur la profession d'avocat et les règlements professionnels du Barreau tchèque. Ces réglementations, entre autres, nous imposent une obligation de confidentialité, à laquelle nous, en tant qu'avocats, accordons une grande importance.

Au cours de notre collaboration, et généralement même après sa conclusion, nous traiterons notamment les catégories suivantes de données personnelles :

Il peut également être nécessaire de traiter des données de catégorie particulière, telles que votre signature ou des informations concernant votre état de santé ou votre orientation sexuelle, pour assurer une protection efficace de vos droits et intérêts. Dans ce cas, nous le ferons uniquement dans la mesure strictement nécessaire et en adoptant une approche aussi sensible que possible.

Nous traitons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire et uniquement dans les limites autorisées par un contrat, une loi ou une autre réglementation légale. La nécessité de traitement découle directement du contrat conclu entre nous au début de notre collaboration ; sans ce traitement, nous ne pourrions tout simplement pas vous fournir de services juridiques. Si le traitement de catégories particulières de vos données personnelles est nécessaire pour protéger vos droits et intérêts, nous le ferons exclusivement aux fins de l'établissement, de l'exercice ou de la défense de revendications légales, et à aucune autre fin.

En tant qu'avocats, en plus de nos obligations contractuelles envers vous, nous devons également respecter les obligations qui nous sont imposées par la loi ou d'autres réglementations légales. Même en remplissant ces obligations, il sera généralement nécessaire de traiter vos données personnelles (par exemple, lors de la tenue d'un dossier client). Ces règlements incluent notamment la loi sur la profession d'avocat, la loi sur les archives et la gestion des dossiers, la loi sur certaines mesures contre le blanchiment d'argent, ainsi que les réglementations fiscales et comptables.

Il peut arriver que nous utilisions vos données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes, notamment dans le cadre de la réclamation de créances légales, comme le recouvrement de créances issues de factures impayées.

Afin de vous fournir des services de la plus haute qualité, nous collaborons également avec d'autres entités qui, entre autres, traitent des données personnelles pour nous (appelées sous-traitants). Dans le traitement de vos données personnelles, nous sommes principalement assistés par :

Lors de la fourniture de services juridiques, vos données personnelles seront également transmises aux autorités publiques compétentes lors de la gestion de votre dossier (par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire, vos données personnelles seront transmises au tribunal compétent, etc.).

Si nous devons faire appel à des partenaires étrangers dans l'UE/Espace économique européen (EEE) pour la prestation de services juridiques, nous partagerons également vos données personnelles avec eux. Cependant, nous ne transférerons vos données personnelles vers des pays en dehors de l'UE/EEE que si le pays en question respecte les normes de sécurité requises au sein de l'UE/EEE. Si la norme de sécurité du pays concerné n'est pas suffisante, nous traiterons chaque cas individuellement en coopération avec vous.

Chaque cas est différent, et par conséquent, la durée de conservation de vos données personnelles peut également varier. Nous traiterons toutefois vos données personnelles aussi longtemps que nous vous fournirons des services juridiques, et ensuite pendant la durée exigée par les réglementations légales spécifiques, notamment la loi sur la profession d'avocat, la loi sur les archives et la gestion des dossiers, la loi sur certaines mesures contre le blanchiment d'argent et les réglementations fiscales et comptables.

Nous conserverons également vos données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes, par exemple pour faire valoir nos droits ou résoudre d'éventuels litiges.

Si vous avez des questions sur la durée de conservation de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : 

Si vous utilisez notre formulaire de contact sur le site pour nous poser une question ou demander nos services, nous traiterons votre nom, prénom, adresse e-mail et autres données personnelles contenues dans le texte que vous envoyez.

Nous traiterons ces données dans le but de négocier la conclusion d'un contrat de services juridiques. Si aucun contrat n'est conclu, vos données personnelles seront supprimées à la fin de notre communication. Dans le cas contraire, le traitement ultérieur sera régi par ces principes, comme décrit dans ce document.

Droit d'accès : Vous avez le droit de demander la confirmation de si vos données personnelles sont traitées ou non, et vous pouvez également demander des informations sur la finalité du traitement, les données personnelles que nous traitons, la durée de traitement prévue, ainsi que les destinataires de vos données personnelles. Vous avez également le droit de recevoir une copie électronique de vos données personnelles, la première fourniture étant gratuite, mais nous pouvons exiger des frais raisonnables pour les copies supplémentaires, à hauteur de 100 CZK.

Droit de rectification : Vous avez également le droit de demander que nous corrigions toute donnée personnelle inexacte ou incomplète vous concernant. Si certaines de vos données changent, nous serions reconnaissants que vous nous en informiez. Nous pourrons également vous demander périodiquement des informations actualisées pour garantir l'exactitude.

Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de demander que nous fournissions vos données sous forme électronique, soit directement à vous, soit à un autre responsable du traitement selon vos souhaits. Cependant, nous ne pourrons peut-être pas toujours répondre pleinement à votre demande en raison des obligations de confidentialité qui nous incombent en tant qu’avocats.

Droit à l'effacement : Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement traitées ou si elles ont été traitées de manière illégale. Cependant, nous ne pourrons peut-être pas toujours satisfaire votre demande d'effacement, car nous sommes tenus de conserver des enregistrements des services juridiques fournis sous forme de dossier client. Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande, nous vous en informerons.

Droit de limiter le traitement : En cas de contradictions concernant le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles jusqu'à ce que le problème soit résolu, ce qui signifie que vos données ne seront conservées et utilisées qu'avec votre consentement ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales.

Droit d'opposition au traitement : Si nous traitons vos données personnelles pour protéger nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer, après quoi nous cesserons de traiter vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer que nous avons des raisons légitimes impérieuses pour poursuivre le traitement qui prévalent sur vos intérêts ou vos droits et libertés. Une telle raison pourrait être le traitement pour faire valoir nos droits légaux.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits mentionnés ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse :

Cependant, afin d'éviter de divulguer par inadvertance vos données personnelles à une autre personne, nous nous réservons le droit de vérifier votre identité avant de répondre à votre demande.

En République tchèque, l'autorité de contrôle sur la protection des données est l'Office pour la protection des données personnelles, situé à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7 (posta@uoou.cz). Si vous n'êtes pas satisfait de notre gestion de vos données personnelles, vous pouvez déposer une plainte auprès de cette autorité.

Date d'entrée en vigueur : Cette politique est en vigueur à compter du 1er juillet 2024.